PROFESSIONS





CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par Arts et Crafts (ci-après « Arts et Crafts » ou « Le Vendeur») avec toute personne visitant ou effectuant un achat via le site artsetcrafts.fr (ci-après « Le Client »). Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées à partir du site web www.artsetcrafts.fr ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (téléphone, mail, courrier).

 

1. AIRE GEOGRAPHIQUE

 

La vente en ligne des imprimés présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, et pour des livraisons à effectuer dans cette zone géographique.

 

2. COMMANDES

 

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du Client des présentes conditions générales de vente.

Les commandes sont prises en compte chaque jour ouvré jusqu’à 12 heures sauf les week-ends et jours fériés. Les commandes passées après 12h sont considérées comme reçues le lendemain.

Toute commande passée ne sera annulée sur demande du Client qu’après l’acceptation d’Arts et Crafts et sa confirmation par écrit de cette annulation sous la forme d’un email.

 

3. TARIFS

 

Les prix de vente des plaquettes commerciales et ceux affichés sur le site web www.artsetcrafts.fr sont différents en ce qui concerne leur coût de traitement. Cette différence ne peut être l’objet d’un remboursement si la commande a été passée à partir du catalogue papier. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur le site web au moment de la commande.

Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors TVA, T.V.A. non applicable ou exonérée, article 293 B du CGI., en euros, franco de port, en France métropolitaine.

Pour certains travaux, Arts et Crafts est amené à établir un devis. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée au délai notifié sur le devis.

Les factures sont établies en fonctions des indications indiquées par Le Client lors de la commande. Elles sont disponibles en téléchargement dès l’enregistrement de la commande dans l’Espace Client du site.

 

4. PAIEMENT

 

Le paiement des commandes s’effectue par chèque, virement bancaire, Paypal ou carte bancaire. Le paiement des commandes par Paypal ou par carte bancaire sera réalisé par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

En cas de paiement par chèque, la mise en fabrication n’est lancée qu’après réception du titre de paiement.

Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.

 

5. LIVRAISON

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors du passage de la commande et sont considérées comme effectuées au moment où la commande arrive à l’adresse fournie par Le Client. Cette adresse ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie étant subordonnés à ceux des transporteurs. Un retard dans la livraison d'une commande ne peut en aucun cas permettre au Client d'annuler cette commande, de refuser la marchandise ou de bénéficier de dommages et intérêts.

 

Les délais indicatifs s‘entendent à partir du moment ou Arts et Crafts est en possession de tous les éléments nécessaires à la mise en fabrication de la commande, y compris le B.A.T. validé et la réception du règlement. Un retard par Le Client dans la remise des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités ainsi que leur conformité à la commande.

 

6. RECLAMATIONS

 

Les anomalies ou défauts des imprimés livrés doivent être mentionnées par Le Client sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à Arts et Crafts. En aucun cas, un litige avec le transporteur ne peut autoriser Le Client à ne pas régler la commande.

Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée à Arts et Crafts BP 58 78480 Verneuil sur Seine.

En cas de livraison défectueuse aucuns dommages et intérêts ne pourront être demandés.

Arts et Crafts n’est pas tenu d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client se devra d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues, compte tenu des contraintes techniques qu‘imposeraient un comptage exacte lors de la fabrication.

 

7. DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément à l’article L.121-20 et suivant le code de la consommation, Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la date de livraison, pour retourner une commande ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l’échange ou le remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour.

Les commandes seront retournées à l’adresse suivante : Arts et Crafts BP 58 78480 Verneuil sur Seine.

Conformément à l’article L.121-20-2 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation ne peut être exercé si les imprimés ont été personnalisés pour Le Client.

 

8. FORCE MAJEURE

 

La responsabilité d’Arts et Crafts ne pourra être mise en cause si la non exécution ou le retard d’exécution des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, Arts et Crafts se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

 

9. FICHIERS INFORMATIQUES, MAQUETTES ET B.A.T.

 

Une commande pour laquelle Le Client aura fourni des fichiers ne sera acceptée que si ces fichiers sont compatibles et conformes au carnet techique d'Arts et Crafts. Tout renseignement nécessaire peut être obtenu par téléphone, mail ou sur le site.

Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (tirage simultané de plusieurs documents sur une même feuille), Le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression, c’est-à-dire une précision inférieure à 1,5mm pour le pliage et la découpe, des variations légères de teintes entre 2 impressions successives d’un même fichier mais également sur les différents imprimés d’une même impression.

 

La responsabilité d’Arts et Crafts est dégagée de tout problème lié à un défaut du fichier si ce dernier est fourni par Le Client.

Le paramétrage des écrans d’ordinateurs peuvent également déformer le rendu des couleurs des modèles présentés sur le site, l’affichage des couleurs peut varier selon les écrans d’ordinateurs Arts et Crafts ne peut être tenu responsable d’une colorimétrie qui ne serait pas totalement identique entre le visuel obtenu sur l’écran du client et l’impression de la commande.

 

En cas de problème sur son fichier, Le Client s’engage a en fournir un nouveau remplissant les conditions techniques demandées par Arts et Crafts. Le vendeur ne peut être tenu responsable du dépassement de délai engendré.

 

10. INFORMATIQUE ET LIBERTE

 

Le Client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques quels qu‘ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.

L’accès à notre site peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance sans que cela puisse engager notre responsabilité.

 

En application de la loi informatique et libertés, Le Client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande, en ligne contact@artsetcrafts.fr ou par courrier à l’adresse suivante Arts et Crafts BP 58 78480 Verneuil sur Seine.

En acceptant les conditions générales de vente Le Client accepte également que nous puissions lui communiquer toute information ou communiqué légal de façon électronique, en lui envoyant un email à l’adresse qu’il a fourni lors de son inscription sur notre site. Le Client peut annuler son consentement en contactant le service client. Cependant si Le Client ne consent pas à recevoir ce genre de communication électronique il devra suspendre l’utilisation de son compte.

Le Client accepte de répondre personnellement de la protection de son mot de passe et du contrôle d’accès au compte dont il est titulaire. Le Client reconnait être personnellement responsable de toutes les commandes passées ou autres actions faites au travers du compte dont il est titulaire.

Arts et Crafts se réserve le droit d’expédier des exemplaires de la commande comme modèles de qualité à des tierces personnes. Le Client peut refuser ce droit en le signalant lors de sa commande.

 

11. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

 

Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Il est interdit de copier, de distribuer, de publier ou d’utiliser toute ou partie du contenu du site. Arts et Crafts ne garantit pas que certains modèles ne soient pas similaires à d’autres modèles disponibles sur le marché et ne garantit pas leur légalité. Il est de la responsabilité du Client de consulter son avocat pour tout droit de reproduction ou autres droits regardant l’originalité des modèles.

Le fait de se procurer des exemplaires imprimés de nos modèles en commandant via Arts et Crafts n’autorise pas Le Client à utiliser le modèle comme lui appartenant et à le reproduire. Seul Arts et Crafts est habilité à reproduire les modèles du site.

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à Arts et Crafts. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers.

 

12. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPETENTE

 

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Versailles sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.

 

 


AccueilAccueil



Theme prestashop DDLX Multimedia